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Dossier juridique18 octobre 2019
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L'habilitation familiale retouchée par la loi Justice

La mesure d'habilitation familiale a été modifiée par la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice : création de passerelles avec les mesures de protection judiciaire, élargissement à l'assistance, etc. Le point sur cette mesure de protection juridique qui connaît un succès croissant.

En place depuis le 26 février 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique par laquelle le juge peut habiliter un ou plusieurs proches d’une personne qui n’est pas en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, à la représenter, l’assister ou passer des actes en son nom.

Cette mesure rencontre un succès croissant : en 2017, 13 120 habilitations familiales ont été délivrées, contre 1 600 en 2016.

Néanmoins, l’habilitation familiale souffrait de quelques inconvénients : absence de coordination avec les mesures judiciaires de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), impossibilité de solliciter pour soi-même l’ouverture de la mesure, limitation au domaine de la représentation, etc.

Des faiblesses auxquelles s’est attachée à remédier la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mise en musique par un décret du 22 juillet 2019. Ainsi, les cas de recours à l’habilitation familiale sont désormais alignés sur ceux des mesures de protection judiciaire, des passerelles entre ces différentes mesures ont été créées, et l’habilitation familiale a été élargie aux mesures d’assistance de la personne protégée.

Présentation du dispositif, tel qu’il est applicable depuis le 25 juillet 2019.

1. Personnes concernées par l'habilitation familiale

Personnes protégées

Impossibilité de pourvoir à leurs intérêts

Une mesure d’habilitation familiale ne peut être prononcée qu’à l’égard d’une personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Définition issue de la loi Justice

Jusqu’au 25 mars 2019, l’habilitation concernait les personnes « hors d’état de manifester [leur] volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425 [du code civil] », c’est-à-dire cette même impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération des facultés mentales ou corporelles… Une formulation qui pouvait « laisser penser que la mesure n’a vocation à s’appliquer que dans de rares hypothèses », soulignait le rapporteur du projet de loi pour l’Assemblée nationale.

Une clarification, souhaitée par les acteurs de la protection des majeurs et en particulier par les notaires, s’imposait donc.

Les cas de prononcé de l’habilitation familiale sont désormais alignés sur le régime des autres mesures de protection juridique. Dissipant ainsi les « incertitudes sur le contenu exact des causes d’ouverture de l’habilitation familiale ».

Condition d'âge

La mesure d’habilitation familiale peut être ouverte :

  • pour un majeur ;
  • pour un mineur émancipé ;
  • pour un mineur non émancipé, sous conditions.

Ainsi, pour ce dernier cas, la demande d’habilitation est déposée et jugée dans la dernière année de la minorité du mineur non émancipé. L’habilitation prendra alors effet au jour de sa majorité.

Personnes habilitées

Proches de la personne protégée

Seules les personnes faisant partie de l’entourage de la personne à protéger peuvent être habilitées. À savoir :

  • ses ascendants ;
  • ses descendants ;
  • ses frères et sœurs ;
  • son conjoint, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou son concubin, sauf si la communauté de vie a cessé entre eux.

Une ou plusieurs de ces personnes peuvent être habilitées par le juge.

Exceptions

Ne peuvent pas être habilitées les personnes suivantes, même si elles font partie des proches de la personne à protéger :

  • les mineurs non émancipés ;
  • les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle…) ;
  • les personnes à qui l’autorité parentale a été retirée ;
  • les personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit suite à une interdiction des droits civiques, civils et de famille.

2. Procédure

Demande

Personnes pouvant déposer la demande

La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être présentée au juge par :

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