Par différentes décisions rendues en 2024 et 2025, la Cour de cassation a sonné la fin de la mesure de « placement éducatif à domicile » (PEAD).

Cette pratique consiste à maintenir un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le domicile familial, tout en permettant une intervention éducative intensive, couplée d'une possibilité d'hébergement en cas de crise.

Pour la Haute juridiction, le PEAD, non prévu par la loi, relève d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée (AEMO-R/I), éventuellement avec hébergement. Prenant acte de cette position, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) considère que « l'ensemble des dispositifs de type PEAD doivent désormais être considérés (…) comme des mesures d’AEMO-R ».

En conséquence, les services de PEAD « perdent de leur utilité fonctionnelle », estime la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), et doivent évoluer. Cette évolution prend la forme d'une transformation des services de PEAD en services d'AEMO, selon des modalités précisées par l'administration.

Quelles sont les implications concrètes des décisions de la Cour de cassation sur l'ensemble des services ?

Le point dans notre dernier dossier juridique : « Fin du PEAD : quel impact pour la protection de l'enfance ? ».