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Brève08 février 2021
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[Dossier juridique] Le régime juridique de la nouvelle branche autonomie

Après des années d'atermoiements, la branche autonomie a enfin trouvé une consécration législative, avec les lois du 7 août 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. L'existence d'une cinquième branche dédiée à la perte d'autonomie est désormais inscrite dans le code de la sécurité sociale, aux côtés des branches historiques du régime général : assurance maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Sa gestion est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Notre dernier dossier juridique « La branche autonomie, une "révolution" au milieu du gué » fait un point complet sur le régime de cette 5e branche (fonctionnement, gouvernance et financement), tout en pointant les nombreux éléments qui doivent encore être précisés. C'était d'ailleurs l'un des objectifs de la loi Grand âge et autonomie, dont la présentation a été sans cesse repoussée et devra désormais attendre la fin de la crise sanitaire.

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