Ces derniers mois, le juge des référés du Conseil d'État s'est illustré par une série de décisions favorables aux jeunes majeurs, leur évitant une « sortie sèche » de l'aide sociale à l'enfance (ASE), sitôt soufflées leurs dix-huit bougies. Ce, dans le strict respect des dispositions prévues par la loi « Taquet » du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

La jurisprudence a considéré pendant longtemps que les départements étaient absolument souverains sur cette question-là. Désormais, la loi pose le principe que ce maintien de la prise en charge est de droit.

Et le juge des référés applique strictement la loi : dès lors que les trois conditions légales sont réunies (âge, passage par l’ASE pendant la minorité, et absence de ressources et de soutien familial suffisants), la prise en charge du jeune majeur doit se poursuivre.

Le pouvoir d’appréciation des conseils départementaux s'est donc considérablement réduit.

Tour d'horizon de cette nouvelle jurisprudence, à surveiller de près, dans notre dossier juridique : « Fin des sorties sèches de l'ASE : le juge au secours des jeunes majeurs ».