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Brève21 juillet 2022
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[Dossier juridique] Comment mettre en œuvre la réforme de l'évaluation des ESSMS ?

Après trois années de travail, la nouvelle procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui se substitue aux évaluations internes et externes héritées de la loi 2002-2, se met progressivement en place.

Elle s'appliquera dès 2023 aux structures autorisées en 2008 et 2009. Pour les autres, les autorités de tarification et de contrôle publieront, d'ici au 1er octobre 2022, une programmation fixant les dates d'évaluation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

La Haute Autorité de santé (HAS) a élaboré un référentiel unique d'évaluation, centré sur l'accompagnement des personnes, qui répertorie 42 objectifs et 157 critères sur la base desquels les structures seront évaluées.

L'évaluation sera réalisée par un organisme extérieur, accrédité par le Cofrac, qui devra respecter certaines règles d'indépendance et de professionnalisme. Trois méthodes d'évaluation devront être respectées. Elles reposent, notamment, sur des entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels et la gouvernance de l'ESSMS.

Le rapport d'évaluation sera transmis à la HAS et aux autorités de tutelles, et diffusé auprès du grand public ainsi que des professionnels.

Pour en savoir plus, lire notre dossier juridique « Nouvelle évaluation des ESSMS : l'essentiel de la réforme ».

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