Les modalités de mise en œuvre de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures sont définies par un décret du 25 novembre, en vertu de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Fondée sur « la reconnaissance des faits par la personne détenue et son consentement à la mesure proposée », cette procédure vise à lutter « contre le sentiment d’impunité au sein des établissements pénitentiaires », comme l'expliquait l'amendement sénatorial à l'origine de l'article.
Son objectif est d'harmoniser « les initiatives locales déjà en place » et d'assurer « une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention », tels que l'état d'ébriété, la conduite d'actes obscènes, ou encore le manque d'entretien de la propreté de la cellule.
Parmi les incidents exclus du champ de cette procédure, figurent les propos outrageants et les menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ou encore la consommation de produits stupéfiants.
Les mesures de réparation prévues vont d'une simple lettre d'excuses à l'exécution d'une mesure de nettoyage des parties communes. Une fois la mesure exécutée, le juge de l'application des peines en est informé, et les faits reprochés « ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires. »
À lire également :