Pour le Conseil d'État, le demandeur d'asile qui ne répond pas à une ou plusieurs convocations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), autorité chargée de l'asile, peut se voir retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par un avis du 30 janvier 2025, le Conseil d’État considère que, d’une part, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) doit être regardé comme une « autorité chargée de l'asile » et que, d’autre part, par voie de conséquence, le fait pour un demandeur d'asile de ne pas se présenter à une ou plusieurs convocations de l'Office est susceptible de constituer un des « cas exceptionnels » pouvant justifier qu’il soit mis fin aux conditions matérielles d'accueil* dont il bénéficie.

Le Conseil d’État répond ici à une demande d’avis formulée par le tribunal administratif de Grenoble qui comportait deux questions : l’Ofii est-il une « autorité chargée de l'asile » ? Le cas échéant, la circonstance que le demandeur d'asile n'ait pas répondu à une ou plusieurs convocations de l'Office constitue-t-elle un des « cas exceptionnels », justifiant le retrait des conditions matérielles d'accueil ?