Un arrêté du 19 avril met à jour la liste des pièces justificatives à fournir dans le cadre d'une demande de logement social.
Cette actualisation tient compte, notamment, du conflit en Ukraine. Il est désormais précisé que les personnes bénéficiant d'une protection temporaire ne doivent justifier que des ressources perçues après la date de leur entrée en France.
Le texte tire également les conséquences de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a ajouté aux publics prioritaires à l'accès au logement social les jeunes majeurs sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans ce cas, l'intéressé doit fournir une attestation du conseil départemental ou l'extrait d'une décision judiciaire prouvant qu'il bénéficie ou a bénéficié d'une mesure au titre de l'ASE.
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