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Brève27 novembre 2019
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Le TA de Paris constate des obstacles au droit d'asile en Ile-de-France

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé, le 25 novembre, que les modalités d'accès à la demande d'asile en Ile-de-France constituent une atteinte au droit d'asile.

En cause, la plateforme téléphonique mise en place par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) en région parisienne. Depuis mai 2018, les demandeurs d'asile sont obligés de passer par ce numéro pour obtenir un rendez-vous en préfecture pour faire enregistrer leur demande.

Dans leur requête, 23 demandeurs d'asile et 12 associations dénonçaient la saturation de ce numéro. Le juge des référés relève en effet que celui-ci n'est plus accessible dès le début ou le milieu de l'après-midi, les appels n'étant plus pris une fois que les 81 rendez-vous quotidiens ont été attribués. Jugeant ce nombre de rendez-vous « insuffisant », il enjoint au préfet de Paris de le porter à 100 dès le 2 décembre.

Le juge des référés constate également le « coût particulièrement élevé » de ce numéro (entre 15 et 19 centimes la minute, une mise en attente pouvant durer jusqu'à 45 minutes).

Selon lui, cela « constitue un obstacle réel et très sérieux à l’accès au dispositif d’enregistrement des demandes d’asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile ». Il enjoint donc à l'Ofii de négocier avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin de mettre en place une gratuité effective des appels.

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