Actuellement, les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées sont soumises, en tant qu'établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE).
Un décret du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissements concernés par cette mesure, en mettant notamment en place des seuils de capacité. En effet, il vient préciser que doivent installer un DAE les structures qui « accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ». Cet arrêté n'est pas encore paru.
Autre évolution : sont visées les structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées « mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles », qui liste les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Concrètement, à l'avenir, seules seront tenues à l'obligation de détenir un DEA les structures sociales et médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées (Ehpad, MAS, FAM, IME…) accueillant un certain nombre d'usagers.
Le décret indique également que cette exigence s'impose aux structures implantées « pour une durée supérieure à trois mois », une précision qui semble viser d'autres catégories listées par le texte (établissements clos et couverts accueillant une activité sportive…).
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