Plusieurs ordonnances et décrets du 18 novembre 2020 aménagent les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire. Elles reprennent certaines dispositions déjà adoptées pendant le premier état d’urgence sanitaire. C'est notamment le cas concernant la tenue des audiences pour le contentieux relatif au droit au logement opposable, dit « Dalo injonction ».
Ainsi, comme en mai dernier, le juge administratif peut prononcer l'injonction ordonnant à l'État de procéder au (re)logement ou à l'hébergement de la personne reconnue prioritaire par une commission de médiation par ordonnance (au terme d'une procédure écrite, sans audience), lorsque cette mesure « s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant ». Ce, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Cette mesure s'applique pendant d’état d’urgence sanitaire, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Autre disposition reconduite : le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical (dont la consultation continue à obéir aux règles de droit commun). Cette mesure s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu'au 16 mars 2021).