Dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo), la personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée en urgence peut bénéficier d'une indemnisation de la part de l'État, lorsque ce dernier ne lui a pas proposé, dans le délai imparti, de logement adapté à sa situation.
Dans une décision du 12 mars 2024, le Conseil d'État apporte des précisions sur les justificatifs à produire par une personne handicapée qui souhaite être indemnisée en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.
Dans cette affaire, le tribunal administratif a rejeté la demande de la requérante, estimant qu'elle n'avait pas prouvé que son logement actuel n'était pas adapté à son handicap.
Or, relève le Conseil d'État, elle produit, entre autres, des photographies dont il ressort que son logement, situé au sixième étage, « n'est accessible, depuis le cinquième étage seul desservi par l'ascenseur, que par un escalier intérieur de dix-sept marches ». En outre, elle apportait « de nombreuses pièces médicales relatives à son handicap et à ses difficultés pour emprunter l'escalier ».
Ce faisant, en estimant que l'intéressée « n'avait pas démontré l'inadaptation de son logement au regard de son handicap, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier ». Sa décision est annulée et l'affaire est renvoyée devant le juge administratif.
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