Le bénéficiaire du droit au logement opposable (Dalo) qui n'a pas reçu de proposition de logement a droit à réparation lorsqu'il présente des troubles médicaux, y compris psychologiques, en lien avec le maintien dans son logement et rendant ce dernier inadapté.
Lorsque l'État ne propose pas, dans le délai imparti, de logement à une personne reconnue comme prioritaire et devant être (re)logée d'urgence dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo), cette dernière peut demander la réparation du préjudice subi devant le juge administratif.
Les conditions de cette indemnisation ont été déterminées, au fil des années, par le Conseil d'État. De nouvelles précisions sont apportées dans une décision du 20 octobre 2023.