Le texte, très critiqué par les syndicats, substitue aux comités de sélection une instance collégiale dont les représentants du personnel sont absents. Le nombre de contractuels pouvant être recrutés sur des postes de direction n'est plus encadré.

C'est au cœur de l'été qu'est paru un décret relatif aux « emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière » (FPH). Ce texte, publié au Journal officiel le 2 août, a été pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Alors qu'il devait en principe se borner à encadrer le recrutement de contractuels sur des postes de direction, il va finalement plus loin en regroupant, tout en les remaniant, les dispositions relatives aux modalités de sélection, de nomination, de classement, d'avancement et de rémunération des directeurs d'établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Recrutement de contractuels

Concrètement, l'article 16 de la loi du 6 août 2019 prévoit que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires puissent être recrutées sur des « emplois supérieurs hospitaliers », une notion que le décret vient définir.

Des contractuels peuvent ainsi être nommés sur l'ensemble des emplois – fonctionnels ou non – de direction des établissements relevant de la FPH, qu'ils soient sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. Les emplois fonctionnels d'adjoints sont également concernés, mais pas les emplois fonctionnels de directeurs des soins ni les emplois d'adjoints non fonctionnels.