Le refus du conseil départemental d'octroyer un "contrat jeune majeur" à un jeune sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) n'entraîne pas de conséquences graves, lorsque le requérant est autonome et perçoit un salaire d'apprenti de 866 €, estime le Conseil d'État.
Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant leur majorité ont droit à la poursuite de leur prise en charge lorsqu'ils ne bénéficient pas « de ressources ou d'un soutien familial suffisants ».
Dans une affaire soumise au Conseil d'État le 2 janvier 2024 dans le cadre d'un référé-liberté, il apparaît que le fait de percevoir un salaire d'apprenti peut être considéré comme « suffisant ». Il est toutefois également nécessaire de prendre en compte le niveau d'autonomie de l'intéressé.