Depuis une loi du 19 juillet 2023, les personnes assumant la charge d’un d’enfant malade, handicapé, ou victime d’un accident d’une particulière gravité bénéficient de protections élargies. L’une d’elles concerne la suppression de l’accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) avant son terme.
Un décret du 2 février 2024 tire les conséquences de la loi pour effectuer les adaptations réglementaires nécessaires.
Ainsi, désormais, le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2e mois civil suivant la réception de la demande de renouvellement d’AJPP ne vaut plus décision défavorable, mais décision favorable, tout comme c’est déjà le cas pour une demande initiale d’AJPP.
Le décret qui permet cet assouplissement précise par ailleurs que les allocataires qui sollicitent le renouvellement exceptionnel de CPP ou d’AJPP doivent déposer une nouvelle demande.
Concrètement, ils doivent adresser à la caisse d'allocations familiales (CAF) « sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue ».
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