Le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales prévoit d'accélérer et de faciliter l'attribution de certains droits aux personnes handicapées ou perte d'autonomie. Sont visées la carte mobilité inclusion (CMI) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

« Notre corpus normatif est parfois illisible », reconnaît le gouvernement dans l'exposé des motifs du projet de loi « portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » qu'il a présenté le 15 avril en conseil des ministres. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une lecture dans chaque chambre au Parlement.

Après la publication le 21 février 2026 du « méga-décret » portant des mesures de simplification de niveau réglementaire (y compris pour le social et médico-social), Françoise Gatel, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a donc déposé ce texte qui prévoit des simplifications de portée législative en direction des communes, des départements et des régions.

Arrêtons-nous sur l'article 36 de ce projet de loi qui crée une procédure dérogatoire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour deux droits : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte mobilité inclusion (CMI).

Demandes fréquentes

En 2023, parmi les 4 millions de demandes déposées auprès des MDPH pour obtenir des droits et prestations destinés aux adultes, plus de la moitié concernaient ces deux types de droits.