La Fondation pour le logement des défavorisés, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) en Île-de-France et le Secours Catholique annoncent assigner en justice les huit préfets franciliens « pour carence dans l’attribution des logements sociaux ».
En cause : dans les départements concernés, l'objectif, posé par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, d'attribuer au moins 25 % des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au bénéfice des 25 % des ménages les plus pauvres n'est pas atteint.
Ces quotas s'élevaient seulement, en 2024, à « 18,6 % en Seine-Saint-Denis, 16,4 % à Paris, 15,7 % en Seine-et-Marne, 15,1 % dans l'Essonne, 13,7 % dans le Val-de-Marne, 12,1 % dans les Yvelines, 11,7 % dans les Hauts-de-Seine et 13,4 % dans le Val-d’Oise ».
« La loi impose pourtant au préfet d'attribuer lui-même les logements sociaux aux ménages concernés jusqu'à ce que l'objectif de 25 % soit atteint et chaque fois qu'il constate qu'il n’est pas respecté », rappellent les trois organisations. Leurs demandes en ce sens étant restées sans réponse, elles ont décidé de passer la vitesse supérieure et de saisir la justice pour contraindre les préfets « à respecter la loi et le droit au logement ».
« Il est de la responsabilité d'un État exemplaire de mobiliser tous les moyens légaux mis à sa disposition pour remédier aux phénomènes de ségrégation des ménages les plus modestes », lancent-elles.
À lire également :