Un nouveau décret d'application de la réforme des modes d'accueil du jeune enfant modifie les conditions d'agrément et de contrôle des assistantes maternelles. En cas de déménagement dans un autre département, une visite de conformité doit être organisée.
Pris en application de la réforme des services aux familles, actée par une ordonnance du 19 mai 2021, un décret du 4 novembre « modernise » la réglementation du métier d'assistant maternel et apporte de nouvelles précisions concernant les locaux des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Il charge en outre les départements d'une nouvelle mission en cas de déménagement des assistants maternels.
Ces dispositions sont d'application immédiate.