Les sénateurs ont adopté, le 28 mai, la proposition de loi instaurant la désignation systématique d'un avocat pour tout mineur concerné par une procédure d'assistance éducative. Ils ont toutefois reporté l'entrée en vigueur de cette réforme au 6 janvier 2027, estimant nécessaire de laisser aux juridictions et aux avocats le temps de s'organiser.
Malgré un démarrage prometteur, la proposition de loi consacrant le droit de chaque enfant d'être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en décembre dernier, connaît un contretemps.
Les sénateurs ont certes adopté le texte le 28 mai dans les mêmes termes que les députés. Mais ils ont également validé un amendement décalant l'entrée en vigueur de la réforme au 6 janvier 2027, alors qu'elle devait initialement s'appliquer dès la publication de la loi.
Conséquence : le texte doit désormais retourner devant l'Assemblée nationale.