Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi garantissant à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, d'être assisté d'un avocat. Cette mesure entrera en vigueur le 6 janvier 2027.

La proposition de loi portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh « visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » a été adoptée définitivement par les députés le 1er juillet 2026, à l'unanimité.

Comme les sénateurs le 28 mai, ils ont voté le report de l'entrée en vigueur de cette réforme transpartisane au 6 janvier 2027. « Une application immédiate aurait posé d’énormes difficultés s’agissant des enfants déjà engagés dans une procédure d’assistance éducative », a argué devant eux le ministre de la Justice, Gérald Darmanin.

Le texte sera publié dans les prochains jours au Journal officiel.

Droit sans condition

Que prévoit cette loi ? Elle garantit qu'en matière d'assistance éducative, lorsque l'enfant est en danger donc, il bénéficiera systématiquement de l'assistance d'un avocat, quel que soit son âge et sans condition relative à son discernement. Ainsi, « dès l'ouverture de la procédure », le juge des enfants demandera au bâtonnier la désignation d'un avocat. La possibilité est ouverte au mineur de choisir librement son avocat.