À disposition des agences régionales de santé (ARS), le dispositif de « fongibilité » permet d’organiser des transferts de crédits entre les différentes enveloppes de financement des établissements de santé et médico-sociaux. L'enjeu : accompagner des conversions de structures ou d’activités, au sein d’un même établissement ou entre deux établissements ou structures d’une même région.
Pour « favoriser une plus grande mobilisation » de ce mécanisme par les ARS, une instruction du 24 septembre 2026 en allège la procédure. Elle rappelle par ailleurs les règles concernant le montant des crédits transférables.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les établissements dont le financement repose à la fois sur une part d’activité et sur une part en dotation. « À titre d’exemple, une conversion de lits de psychiatrie d’un établissement public de santé en places, en maison d’accueil spécialisée (MAS), sera imputée à 85 % sur la dotation populationnelle et à 15 % sur la dotation "file active", l’ensemble de ces crédits étant intégralement transférés au sein du sous-objectif "établissements et services pour personnes handicapées" ».
Le texte rappelle par ailleurs que les moyens financiers relevant des objectifs de dépenses du secteur médico-social et les crédits médico-sociaux du Fonds d'intervention régional (FIR) ne peuvent pas être transférés vers d'autres secteurs (par exemple pour financer les activités des établissements de santé), « notamment dans le cadre d’une opération de fongibilité ».
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