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Brève15 juin 2020
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Aide médicale d'État : la consultation du fichier Visabio autorisée par décret

Les organismes de sécurité sociale vont désormais pouvoir accéder à la base de données relative aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa en France – dite Visabio – afin de vérifier que les personnes qui demandent à bénéficier de l'aide médicale d'État (AME) sont bien en situation irrégulière.

Cette mesure avait été annoncée lors du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration à l'automne dernier, elle vient d'être confirmée par un décret publié au Journal officiel le 13 juin. L'exécutif entend ainsi éviter les demandes frauduleuses de la part de personnes entrées en France sous couvert d'un visa – qui sont donc en situation régulière – alors que l'AME est réservée aux étrangers ne détenant aucun titre de séjour.

Ce n'est qu'à cette seule fin que la consultation sera possible, précise le décret. Elle sera par ailleurs limitée aux données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage.

Cette mesure s'inscrit dans une tendance au durcissement du recours à l'AME. La loi de finances pour 2020 a déjà instauré une condition d'ancienneté pour la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs. Elle a également obligé les personnes qui désirent déposer une demande d’AME à se présenter en personne dans une caisse primaire d'assurance maladie, ce pour éviter les demandes frauduleuses transmises par courrier par des personnes qui ne sont pas sur le territoire français.

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