Les lecteurs assidus du Journal officiel ont pu légitimement se demander ce qu'impliquait l'arrêté du 10 novembre 2022 (publié la semaine dernière) qui prévoit « de supprimer les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes lors de l’agrément des assistants maternels », dixit la notice du texte.
De nombreux acteurs de la protection de l'enfance y ont vu un recul par rapport à l'arrêté initial du 13 juillet 2022, la formulation pouvant laisser croire que l'obligation de consulter ce fichier était supprimée.
La secrétaire d'État en charge de l'Enfance y a apporté un démenti sur les réseaux sociaux assurant que « contrairement à ce qui est relayé, l’obligation de contrôle du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) n’a pas été supprimée ».
Charlotte Caubel explique que « la rédaction initiale de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant les modalités du nouveau Cerfa d’agrément des assistants maternels était imprécise. Le texte laissait penser que le contrôle du Fijais pouvait être sollicité par les présidents de département directement. Or, cette compétence revient au préfet ».
L’arrêté a donc été modifié. Pour ce faire, poursuit la secrétaire d'État, « la ligne précisant les modalités de contrôle a dû être supprimée, pour laisser place à une nouvelle rédaction. Mais la modification de l’arrêté du 13 juillet 2022 ne supprime pas le contrôle des antécédents judiciaires, ni du Fijais ». Ce contrôle « est imposé par la loi du 7 février 2022 et continuera de s’appliquer », promet-elle.
Rappelons que cette obligation concerne le candidat assistant maternel mais aussi chaque personne majeure ou mineure âgée d'au moins 13 ans vivant à son domicile, lorsque celui-ci est le lieu d'exercice de la profession.
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