Les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant (crèches, assistants maternels…) ainsi que son contenu sont détaillés par un décret du 28 avril 2025. Ce texte est pris en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et s'inscrit dans un contexte de révélations de dysfonctionnements dans le secteur.
Ce document doit notamment préciser les objectifs quantitatifs en matière d'inspection et de contrôle de ces différents modes d'accueil.
Sa mise en œuvre doit ensuite faire l'objet d'un bilan annuel, détaillant le nombre de contrôles réalisés, les principales non-conformités à la loi ou à la réglementation constatées, ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce bilan devra être publié sur les sites internet du conseil départemental et de la caisse d'allocations familiales (CAF).
Le décret modifie par ailleurs la composition des comités départementaux des services aux familles, notamment pour y faire entrer le directeur territorial de l'opérateur France Travail.
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