Dispositif "Pro A" dans la branche de l'aide à domicile (BAD), revalorisations salariales dans la branche des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et celle de l'habitat et du logement accompagnés… Tour d'horizon des dernières évolutions conventionnelles.
CCN 66
Dans le champ de la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66), l'avenant n° 363 du 28 novembre 2023 relatif au « régime de prévoyance collectif et obligatoire » est agréé par un arrêté publié le 28 février 2024.
Le texte reconduit les taux de cotisation actuels du régime de prévoyance, fixés par l'avenant n° 362, jusqu'au 31 décembre 2025.
Aide à domicile
Dans la branche de l'aide à domicile (BAD), plusieurs avenants sont agréés et étendus.
Congés payés
L'avenant n° 57-2023 du 24 mai 2023 « relatif au report des congés payés » est étendu par un arrêté du 8 décembre 2023. Il a été agréé en juillet 2023.
Le texte modifie la rédaction des dispositions relatives au report des congés payés en cas de maladie du salarié, laquelle « pose des difficultés d’interprétation lorsque l’arrêt maladie prend fin pendant la période de congés ». L'avenant vise à « en éclaircir la compréhension ».