Plusieurs arrêtés, publiés en février et mars, procèdent à des agréments et extensions d'avenants et accords collectifs pris dans le cadre de conventions collectives du secteur social et médico-social, notamment dans la CCN 66.

CCN 66

Un arrêté du 20 janvier 2022 a agréé un avenant n° 362 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).

Daté du 16 septembre 2021, cet avenant doit ramener à l'équilibre, à court et moyen terme, le régime de prévoyance collective mutualisé de la branche (incapacité, invalidité et décès).

Pour ce faire, il procède notamment à une augmentation des taux de cotisations :

• pour les salariés non-cadres : 2,49 % de la tranche A et de la tranche B ;
• pour les salariés cadres : 2,49 % de la tranche A et 3,75 % de la tranche B et de la tranche C.

L'avenant a été signé par Nexem, la CFDT et la CFTC.