Plusieurs arrêtés publiés en avril procèdent à l'agrément ou l'extension d'accords et d'avenants pris dans le cadre de conventions collectives nationales (CCN) du secteur social et médico-social.
Branche de l'aide à domicile
Un arrêté du 1er avril étend un avenant à la CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Il s'agit de l'avenant n° 49/2021 du 1er juillet 2021 relatif au contrat à durée indéterminée (CDI), à la démission et au travail de nuit.
Il met à jour certains articles de la CCN faisant référence à l'ancienne classification selon les catégories A, B, C, D, etc., « lesquelles ont été remplacées par les degrés 1 et 2 et les catégories employés, techniciens-agents de maîtrise et cadres » par le fameux avenant n° 43. Il modifie par ailleurs les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.
L'extension prend effet à compter du 15 avril 2022.