La loi du 26 mai 2026 impose des obligations supplémentaires à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tenus d'assurer à leurs usagers l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs et d'en faciliter la mise en œuvre.
Développer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour les personnes en fin de vie, qu’elles soient à domicile, à l’hôpital ou en établissement ou service social ou médico-social (ESSMS), en soutenant et renforçant les pratiques existantes. Tel est l’enjeu de la loi du 26 mai 2026 « visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
Ce texte constitue la dernière grande loi posant le cadre juridique des soins palliatifs. Elle succède en particulier à la loi du 2 février 2016, dite « Claeys-Leonetti », qui avait créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (meilleure prise en charge de la souffrance, mise en place des directives anticipées, etc.).
En parallèle, depuis plus de 20 ans, le gouvernement a lancé plusieurs plans et stratégies visant à développer les soins palliatifs, le dernier en date étant la stratégie décennale des soins d’accompagnement 2024-2034. Celle-ci est dotée d'une enveloppe de près d’1,8 milliard d’euros pour la période de 2026 à 2034, dont 194 millions d'euros pour 2026.
La loi du 26 mai 2026 vient donner une base légale à certaines mesures prévues par la stratégie, afin d’en permettre la mise en œuvre (création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, plan personnalisé d’accompagnement pour les personnes en début de perte d'autonomie, etc.).
Car même si les soins palliatifs se sont « considérablement développés » ces dernières années, « il reste encore de nombreux patients qui n’y ont pas accès faute de structures ou de professionnels », soulignent les députés rapporteurs Annie Vidal et François Gernigon. Par exemple, en mars 2025, 19 départements ne disposaient pas d’unité de soins palliatifs.
La loi vient ainsi renforcer l’accès des patients en fin de vie à « l’accompagnement et aux soins palliatifs » (notion permettant d’englober les soins de confort, de support et médicaux). À cet effet, elle acte de nouvelles obligations pour les établissements de santé, mais également pour les ESSMS.
Le point dans notre dossier juridique.
À l’origine, ces évolutions figuraient dans un projet de loi portant également sur le droit à l’aide à mourir. Toutefois, son examen a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Au vu des débats auxquels les dispositions relatives à l’aide à mourir ont donné lieu, alors que celles concernant les soins palliatifs sont plutôt consensuelles, le chantier a été repris sous la forme de deux propositions de loi : celle sur les soins palliatifs, promulguée, et celle sur le droit à l’aide à mourir, toujours en discussion au Parlement à l'heure de la rédaction de ce dossier (voir ci-dessous l’encadré « La proposition de loi relative à l'aide à mourir »).
1. Mesures concernant les ESSMS
Certaines catégories d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent prendre en compte, dans leur offre de prise en charge, des besoins en soins palliatifs de leurs usagers.
La loi vient renforcer leurs obligations, afin d'en développer l'usage auprès des personnes qu'ils accompagnent.
Faciliter les soins palliatifs des résidents
La législation impose déjà aux établissements médico-sociaux de mettre en œuvre les moyens propres « à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent » et « à assurer les soins palliatifs que leur état requiert », quelles que soient l'unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis (article L. 1112-4 du code de la santé publique).
Leur obligation est étendue : ils doivent permettre que soient assurés « l'accompagnement » et les soins palliatifs requis par la situation de l'usager (article 1er de la loi). En effet, la loi introduit un « changement de paradigme », élargissant la notion de soins palliatifs (laquelle pouvait impliquer que les soins visés étaient exclusivement médicaux) en y associant la notion d'accompagnement, plus englobante et recouvrant les soins de confort et de support. Cette évolution des termes s'accompagne d'une redéfinition des soins palliatifs (voir ci-dessous l'encadré « Nouvelle définition de l'accompagnement et des soins palliatifs »).
Pour assurer la mise en œuvre de cet accompagnement et ces soins palliatifs, l'établissement peut passer convention avec les établissements de santé, ou bien d’autres ESSMS.
Ces obligations s'appliquent notamment aux établissements qui accueillent « des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées ».