Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, a été adopté au Sénat, en première lecture, le 13 décembre.
Dans le champ du handicap, l'article 12 de ce texte autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de six mois, les mesures permettant la transposition en droit français de la directive européenne sur l'accessibilité des biens et des services.
S'il salue cette disposition, le Collectif handicaps regrette le recours aux ordonnances qui « rendent le processus moins transparent et qui risquent d'allonger le calendrier de la transposition ».
Le collectif réclame d'être associé aux travaux et demande déjà « la création d'une instance de contrôle, dotée de moyens humains et financiers, permettant (...) d'émettre des sanctions à l'égard des entreprises ou administrations » qui ne respectent pas les normes d'accessibilité.
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