Délais de carence pour les soins non-urgents des bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME), nouveautés pour le dépôt des demandes d'AME, réduction de la durée de couverture des étrangers expulsés… Un décret resserre encore les conditions d'accès aux soins des étrangers.
Un décret, publié le 1er novembre au Journal officiel, poursuit le durcissement de l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, décidé par le gouvernement à l'automne 2019 dans le but de limiter les abus et les fraudes.
Après avoir assujetti les demandeurs d'asile à une condition de résidence de trois mois pour pouvoir bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa), le gouvernement a fait voter dans la loi de finances pour 2020 l'instauration d'un délai de carence pour les soins non urgents des bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME), à savoir les étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français depuis plus de trois mois. Le décret du 30 octobre 2020 vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, applicable à compter du 1er janvier prochain.
Neuf mois de carence
Le texte fixe le délai de carence à neuf mois à compter de la première admission à l'AME. Concrètement, les personnes admises à l'AME devront patienter neuf mois avant que certains soins non urgents soient pris en charge. En cas de nouvelle admission, le délai recommence à courir si l'admission précédente a été accordée ou renouvelée plus de deux ans auparavant.