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Article24 novembre 2021
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Violences intrafamiliales : un décret renforce l'effectivité des droits des victimes

Le texte, publié la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, doit garantir certains droits des victimes, dont les mineurs, mais aussi permettre à nouveau leur accompagnement par les associations spécialisées.

Un décret, publié ce 24 novembre au Journal officiel, prévoit une série de dispositions devant « renforcer l'effectivité des droits et de la protection » des victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille.

Constitution de partie civile

Plusieurs de ses dispositions sont applicables aux mineurs. Il prévoit ainsi qu'en cas de violences commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (Pacs), le procureur doit vérifier si ces violences ont été commises en présence d'un mineur.