Un décret publié au Journal officiel le 28 mai modifie la procédure des ordonnances de protection devant le juge aux affaires familiales. Ces modifications font suite à l'adoption de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

La loi prévoit, notamment, que le juge aux affaires familiales dispose désormais d'un délai de six jours pour statuer sur la demande d'ordonnance de protection à compter de la fixation de la date de l’audience. La définition d'un tel délai a eu pour effet de rendre inapplicables certaines dispositions du code de procédure civile tenant à la convocation des parties.

Auparavant, cette convocation se faisait par lettre recommandée avec avis de réception. Désormais, le décret prévoit que la convocation de la personne à l'origine de la demande d'ordonnance se fait par le greffe par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres. La convocation du défendeur se fait quant à elle par voie de signification, c'est-à-dire par un huissier, dans un délai de 24 heures.

Autre nouveauté : en cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, le juge peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure afin de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.