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Brève06 janvier 2021
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TVA réduite pour les établissements accueillant des jeunes de l'ASE

La loi de finances pour 2021 étend aux établissements et services accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour leurs opérations de travaux de construction et de rénovation. Cette disposition, inscrite à l'article 49 de la loi, est issue d'un amendement de plusieurs députés de la majorité.

Ce taux s'applique déjà à d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, parmi lesquels certaines structures d'hébergement d'urgence, les logements-foyers et les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par des organismes à but non lucratif.

Les sénateurs ont souhaité introduire dans le projet de loi une disposition similaire pour les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et pour les établissements d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées relevant de l'habitat inclusif. Ces dispositions ont toutefois été supprimées par les députées lors de l'adoption définitive de la loi.

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