D'après la Cour de cassation, le juge ne peut autoriser la transmission d’une copie du compte de gestion à la sœur d’un majeur protégé, si celui-ci est apte à exprimer sa volonté sur ce point et le refuse catégoriquement.
Dans une décision du 23 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expression de la volonté du majeur protégé sous tutelle prime, si son état le permet, lorsqu’un parent demande au juge une copie des comptes de gestion de la tutelle.