Le Conseil d'État a confirmé, ce 9 octobre, l'annulation d'une délibération du Syndicat des transports d'Ile-de-France excluant les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l'aide médicale d'État (AME) du bénéfice du tarif solidarité.

Cette délibération de février 2016 avait déjà été annulée tant en première instance qu'en appel mais la région s'était pourvue en cassation. Elle soutenait qu'en appliquant ce tarif préférentiel aux personnes sans-papiers, elle se serait rendue coupable du délit pénal d'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France.

Le Conseil d'État a rejeté cet argument. Il a relevé que le législateur, lorsqu'il a institué cette réduction tarifaire, a fixé comme unique condition un plafond de ressources, celui-ci s'avérant équivalent au niveau permettant de bénéficier de la CMU-C et de l'AME.

Il en a déduit qu’« en faisant référence à ce plafond et non à la qualité de bénéficiaire de la couverture maladie universelle ou de la couverture maladie universelle complémentaire, le législateur a ainsi nécessairement entendu permettre aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État de prétendre à la réduction tarifaire ».