Le Conseil d'Etat a rejeté le recours associatif qui demandait l'annulation de l'instruction du 4 juillet 2019 imposant aux SIAO, chargés de la gestion du 115, de communiquer chaque mois à l’Ofii la liste des demandeurs d'asile et des réfugiés hébergés dans un dispositif d’hébergement d’urgence.
« Les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 », a tranché le Conseil d'État dans une décision du 6 novembre 2019.