Le juge ne peut écarter une créance de la procédure de surendettement s'il n'a pas respecté la procédure permettant au créancier de présenter ses observations.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille au grain quant au respect des droits des créanciers au cours de la procédure de surendettement et, plus généralement, quant au respect du principe du contradictoire.
Dans un arrêt du 22 octobre 2020, elle souligne ainsi que le juge ne peut écarter un créancier de la procédure, au motif que sa créance n'est pas justifiée, après l'avoir simplement invité par lettre simple à présenter ses observations.
L'article R. 713-4 du code de la consommation exige, en effet, un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.