L'omission d'informations par les débiteurs ne peut leur faire perdre le bénéfice de la procédure de surendettement, puisqu'elle ne figure pas parmi l'une des causes de perte limitativement énumérées par la loi, précise la Cour de cassation.

Lorsqu'un ménage ne peut faire face à ses dettes (paiement des factures d'énergie, remboursement des mensualités de crédits...), il peut déposer un dossier de surendettement. S'il est déclaré recevable, la commission de surendettement propose ou impose une solution (elle procède à l'orientation du dossier), en fonction de la gravité de l'endettement.

Si la dette est remboursable, elle peut proposer un plan conventionnel de redressement ou élaborer des mesures imposées. Si la dette n'est pas remboursable (la situation du ménage est irrémédiablement compromise), il est proposé une procédure particulière dite « de rétablissement personnel », soit sans liquidation judiciaire (donc sans vente de biens) si le débiteur ne possède pas de patrimoine, soit avec liquidation judiciaire (vente des biens) si l'intéressé dispose d'un patrimoine pouvant être vendu.