Un débiteur malhonnête ayant perdu le bénéfice de la procédure de surendettement peut présenter une nouvelle demande s'il dispose d'éléments nouveaux, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020.
Lorsqu'un ménage ne peut plus faire face à l'ensemble de ses dettes, il peut bénéficier d'une procédure de surendettement. La commission de surendettement recherche alors la solution la plus adaptée à la situation : rééchelonnement des dettes, report ou effacement, etc. Le bénéfice de ces mesures est toutefois conditionné à la bonne foi des intéressés. Dans le cas contraire, il est mis un terme à la procédure : c'est la « déchéance ».
Lorsqu'une personne a perdu le bénéfice d'une procédure de surendettement, peut-elle déposer une nouvelle demande de traitement de sa situation financière ? Oui, s'il existe des éléments nouveaux, précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt important du 19 mars 2020.