La Cour de cassation précise que la contestation en justice d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule.

Lorsqu'un majeur protégé (sous tutelle, curatelle...) fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, il peut saisir seul, sans l'assistance de son curateur ou tuteur, le juge des libertés et de la détention pour demander la fin de la mesure, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2023.

Hospitalisation sans consentement

L'affaire concerne une femme sous curatelle admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers. Quelques jours plus tard, conformément à la législation, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) pour que la mesure se poursuive. Le JLD a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète, ce que conteste la majeure protégée devant la Cour d'appel de Paris.