La Cour des comptes confirme, dans un rapport, les difficultés de mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile. Elle propose d’assouplir les modalités de constitution des SAD, en contrepartie d’obligations de résultat, et de confier entièrement le pilotage de l’aide et des soins à domicile aux départements, au moyen d'une délégation de compétences des ARS.

Comment se met en place la réforme des services autonomie à domicile (SAD) ? Dans la douleur, confirme la Cour des comptes dans un rapport commandé par la commission des affaires sociales du Sénat, et rendu public le 8 juillet.

Dans ce document très fouillé, les magistrats financiers dressent un état des lieux de l'accompagnement des personnes âgées à domicile et livrent une analyse de la réforme lancée en 2023.

Délais de mise en conformité

Ils présentent d'abord un large panorama des dysfonctionnements du secteur du domicile sur l’ensemble du territoire : zones blanches, manque de personnels formés, prestations non adaptées, reste à charge pour les personnes, modèle économique fragile…

Face à ces difficultés et dans le contexte de la hausse du nombre de personnes âgées dépendantes à venir, ils rappellent que « les pouvoirs publics nationaux ont conçu une réforme ayant pour objectif à terme de fusionner les Ssiad [services de soins infirmiers à domicile] avec un ou plusieurs Saad [services d’aide et d’accompagnement à domicile], afin de constituer un maillage territorial de services autonomie à domicile [SAD mixtes] en capacité d’assumer la délivrance simultanée de soins (Ssiad) et d’aide (Saad), et de soulager les personnes concernées et leurs aidants de la charge de leur coordination ».