Mise en place à partir de septembre 2022, la dotation qualité permet à des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) de toucher une dotation complémentaire de 3 € (qui s'ajoute ainsi au tarif plancher de 23 €). Pour ce faire, les structures doivent contracter avec le département via un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) autour d'actions permettant d'améliorer la qualité de l'accompagnement (lutte contre l'isolement, soutien aux aidants, amplitude horaire élargie…).
Plus d'un an après la mise en place de cette mesure, la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) a mené une enquête flash, en novembre 2023, auprès de ses responsables de terrain (214 répondants représentant 81 départements). Et la conclusion est loin d'être satisfaisante.
Un département sur quatre ne s'était pas encore engagé dans le dispositif. De nombreux Saad alertent sur la lourdeur des démarches à remplir pour bénéficier d'une dotation souvent inférieure à 3 €. Dans plus d'un Saad sur deux, un quart d'ETP est consacré à la gestion de ce Cpom.
L'avantage financier pour les structures est loin d'être évident quand, dans le cadre du Cpom, elles doivent réduire le reste à charge des bénéficiaires. Deux tiers des répondants considèrent ainsi que la dotation qualité ne permet pas de compenser cette réduction. Pour autant, les structures ne comptent pas dénoncer le Cpom.
La Fédésap rappelle qu'elle avait souhaité, lors de la création de cette dotation, que l'enveloppe prévue serve à alimenter le tarif socle, ce qui aurait évité une contractualisation avec les départements très chronophage.
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