Une association gérant deux Ehpad a demandé en justice la compensation intégrale des mesures de revalorisation salariale Ségur. Le Conseil d'État rejette sa requête, estimant qu'aucune disposition n'impose à l'État de prendre en charge l'ensemble de ces coûts.

La question de la compensation intégrale, par l'État, du coût des mesures de revalorisation salariale Ségur mises en place dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs est au cœur d'un arrêt important du Conseil d'État du 18 juillet 2025.

L'affaire concerne en particulier l'impact de la décision unilatérale de la Fehap du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des Ehpad, qui subordonne le paiement de la revalorisation à son financement par les pouvoirs publics.

Invoquant ce point, l'association Odelia, gestionnaire de deux Ehpad et adhérente à la fédération d'employeurs Fehap, demande au juge administratif la compensation intégrale par son agence régionale de santé (ARS) des coûts de la prime Ségur. Sans succès.

Demande d'une dotation complémentaire

En l'occurrence, l'association demandait au juge administratif de réviser la décision du directeur général de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes concernant le montant de la dotation globale de soins 2021 prévue par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2018-2022 des Ehpad.

Son objectif : que les coûts de la revalorisation salariale soient intégralement financés, ce qui représentait une dotation complémentaire de plus de 71 000 €.