Les arrêtés de représentativité syndicale et patronale du ministère du Travail sont désormais quasi tous publiés. Le rapport de force en matière de dialogue social a-t-il changé dans les conventions collectives et les branches du secteur social et médico-social ? Réponses.

Tous les secteurs d'activité sont concernés. Depuis plusieurs mois, au fil des semaines, le ministère du Travail publie au Journal officiel les arrêtés de représentativité syndicale et patronale. En quoi ces chiffres impactent-ils la négociation collective et le dialogue social ?

La mesure de l’audience des organisations de salariés et d'employeurs permet d’apprécier leur représentativité et ainsi leur capacité à négocier et signer des accords collectifs au niveau des entreprises, des branches ou dans le champ interprofessionnel.

Les mesures de représentativité sont donc importantes parce qu'elles ont une incidence sur la validité des accords collectifs qui s'appliqueront ensuite aux salariés concernés.

Les syndicats de salariés

Pour la troisième fois depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008, et comme tous les quatre ans, l’audience des organisations syndicales a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

Les chiffres de mesure de l’audience sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales sur le cycle 2017-2020 lors des élections professionnelles pour élire les membres du comité social et économique (CSE) s'agissant des entreprises de 11 salariés et plus, et lors de l’élection syndicale TPE pour les salariés des structures de moins de 11 salariés et les employés à domicile.

L’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale et ainsi sa capacité à signer des accords collectifs. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés.

Validité d'un accord

Pour être valable un texte conventionnel (avenant, accord collectif ou convention collective) doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation. Par ailleurs, il ne doit pas subir l'opposition d'un ou de plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité (au moins 50 %) des suffrages aux mêmes élections.

Pour connaître le rapport de force dans chaque convention collective, il faut donc additionner les scores et voir qui dépasse (tout seul ou avec d'autres) les seuils de 30 % (majorité d'engagement) et de 50 % (droit d'opposition).

Les syndicats qui dépassent à eux seuls 30 % des voix sont donc autorisés à conclure seuls un accord collectif. Par exemple, la CFDT et la CGT peuvent signer seules des accords dans la Bass, la BAD, la CCN 66/accords CHRS ou encore dans la CCN 51 (voir ci-dessous, convention par convention, pour le détail des scores).

Les organisations patronales

Pour la deuxième fois depuis la réforme de la représentativité patronale en 2014, et comme tous les quatre ans, l’audience des organisations d’employeurs a été mesurée au niveau interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

Ces résultats résultent de l’examen, par les services de la Direction générale du travail (DGT), des candidatures déposées entre septembre 2020 et mars 2021 par les organisations d’employeurs souhaitant être reconnues représentatives. Cette audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation d’employeurs. Pour être reconnue représentative au niveau interprofessionnel ou d’une branche professionnelle, une organisation d’employeurs doit représenter au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à une organisation professionnelle d’employeur dans la branche, ou au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.

Validité d'un accord

Le seuil de 30 % n'existe pas côté patronal pour la validité d'un accord de branche. En revanche, les organisations patronales représentatives (et majoritaires) disposent du droit de s'opposer à l'extension d'un accord. Ainsi, pour être étendu à toutes les entreprises, un accord collectif ne doit pas faire l'objet de l'opposition d'une ou plusieurs fédérations d'employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations représentatives à ce niveau.