L'État condamné pour n'avoir pas assuré la scolarisation d'un enfant handicapé peut engager une action récursoire contre un établissement social et médico-social qui aurait refusé d'accueillir cet élève, a jugé le Conseil d'État.
Le Conseil d'État a précisé, le 19 juillet, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État lorsqu'il n'assure pas la scolarisation effective des enfants handicapés.
La Haute juridiction juge déjà, depuis 2009, que la responsabilité de l'État peut être engagée s'il ne prend pas toutes les mesures et ne met pas en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation soit effectif pour ces enfants.
L'administration ne peut pas se décharger de cette responsabilité en se prévalant de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents.