Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) déjà formées auront jusqu'au 14 mai 2022 pour se constituer sous forme associative. Une exigence imposée par une ordonnance du 12 mai qui contient aussi d'autres mesures les concernant.
Afin de promouvoir l'exercice coordonné entre professionnels de santé, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions adaptant le cadre juridique et fiscal de ce mode d'exercice. Une ordonnance du 12 mai 2021 adapte donc certaines règles relatives aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et aux maisons de santé. Pour mémoire, la stratégie « Ma Santé 2022 » fixe un objectif de 1 000 CPTS à l'horizon 2022.