La Cour de cassation précise que pour prononcer une sanction pénale pour fraude au revenu de solidarité active (RSA), le juge doit notamment rechercher si le bénéficiaire avait conscience que les ressources qu'il a omis de déclarer devaient l'être.
La personne qui, pour obtenir le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), fournit sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète peut se voir condamner à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 30 000 €. Le fait de ne pas déclarer les sommes d'argent versées ponctuellement par des proches, ainsi que les rémunérations perçues par ses enfants, peut-il être puni de ces peines ?
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle les éléments à prendre en considération avant de prononcer ces sanctions pénales.