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Article19 mai 2022
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RSA : pas de suspension rétroactive en cas d'absence de recherche d'emploi

Selon le Conseil d'État, un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne peut pas voir son droit suspendu de façon rétroactive s'il n'a pas rempli ses obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale et professionnelle.

Le Conseil d'État a jugé, le 26 avril 2022, qu'un département ne peut pas réviser rétroactivement les droits au revenu de solidarité active (RSA) d'un bénéficiaire qui n'aurait pas accompli, durant la période en cause, les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Les faits