Le médecin qui échange des informations sur la situation d'un mineur avec d'autres professionnels soumis au secret, pour mettre en place des actions de protection, ne commet pas de violation du secret professionnel, précise la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles médecins et professionnels soumis au secret peuvent échanger des informations personnelles sur la situation d'un enfant, dans le but de le protéger, tout en respectant le secret professionnel.
Informations échangées en réunion
Dans cette affaire, deux médecins ont assisté à une réunion de synthèse concernant la situation d'un enfant, organisée sous l'égide du conseil départemental (anciennement conseil général), à laquelle participaient des membres du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), une assistante sociale de secteur, le directeur de l'école et l'institutrice spécialisée de l'enfant.
Les médecins y ont révélé des informations portant « sur des éléments pouvant faire suspecter, en raison de l’ambivalence de la mère dans le suivi de son fils et du fait que celui-ci ne progressait que lorsqu’il se trouvait hors de son domicile, des privations, sévices ou violences psychologiques sur un mineur de 15 ans ».
Signalement au procureur
Le compte-rendu de cette réunion a été joint à un signalement, quelques mois plus tard, du conseil départemental au procureur de la République, afin qu'une mesure d'assistance éducative pour le mineur soit ouverte.
La mère de l'enfant a porté plainte pour violation du secret professionnel de la part des deux médecins, en raison des propos tenus lors de la réunion. Le juge d'instruction, puis la cour d'appel, n'ont pas donné suite à sa plainte.